Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 08/11/2026
1. Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre le client du service Yaab (ci-après le "Client") et Yaab, service exploité sous le nom commercial Sanyz par Nourani Paniz Sadat, entrepreneure individuelle immatriculée sous le numéro 109 329 383 R.C.S. Paris, dont l'établissement est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après le "Prestataire").
L'activité du Prestataire porte sur la conception, la programmation de logiciels, sites Web et outils informatiques, ainsi que la gestion de projets y relatifs. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : [email protected]
2. Objet
Yaab est un service SaaS d'analytics web et de tracking automatique. Le service permet notamment de mesurer des pages vues, clics, événements, formulaires, menus et parcours de conversion à partir d'une ligne de script installée sur le site du Client.
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, d'utilisation et de facturation du service accessible via le site yaab.fr.
3. Acceptation des CGV
La création d'un compte, la souscription à une offre ou l'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Si le Client agit pour le compte d'une société, association ou organisation, il déclare être autorisé à engager cette entité.
4. Description des offres
Yaab propose une offre gratuite et plusieurs offres payantes mensuelles avec une limite de vues incluse.
- Offre gratuite : 0 €/mois, limitée à 100 hits par mois.
- Offres payantes : forfaits mensuels avec limites de vues, notamment 3 000, 15 000, 50 000 ou 200 000 vues par mois selon l'offre souscrite.
- Volumes supérieurs à 200 000 vues/mois : offre sur mesure, pouvant inclure une infrastructure dédiée.
Une vue correspond à une page affichée. Les clics trackés et les choix du bandeau cookie sont inclus sans être décomptés, dans la limite d'un plafond de sécurité de 10 clics par hit du forfait, destiné à écarter les robots. Les limites mensuelles applicables sont celles affichées sur la page tarifs au moment de la souscription.
Les fonctionnalités incluses peuvent comprendre, selon l'état du service : dashboard temps réel, éléments trackés, funnels, partage de dashboard par lien, bandeau cookie intégré, rétention des données et outils de configuration.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les paiements sont opérés via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire ne conserve pas les coordonnées complètes de carte bancaire du Client.
Pour les offres payantes, le Client paie un abonnement mensuel correspondant à l'offre choisie. Le paiement et la gestion de l'abonnement sont opérés via Stripe.
Le Client peut changer d'offre depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible. Les dépassements répétés ou volumes importants peuvent nécessiter un changement d'offre, une limitation temporaire ou une offre sur mesure.
6. Activation du service payant
Lorsqu'un Client choisit une offre payante, le compte est activé après validation du paiement. Le tracking peut être activé ou maintenu selon l'état du compte et de l'infrastructure disponible.
Si la limite mensuelle de vues est atteinte, le tracking peut être limité ou suspendu jusqu'au renouvellement du cycle, au passage vers une offre supérieure ou à la conclusion d'une offre sur mesure.
7. Inscription et accès au service
Le Client doit fournir des informations exactes lors de son inscription et maintenir ses identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.
Le Prestataire peut suspendre ou refuser un accès en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, illicite, de tentative d'atteinte à la sécurité du service, ou d'informations manifestement erronées.
8. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il reconnaît que le service numérique peut être fourni immédiatement après la commande ou la création du compte. En demandant l'exécution immédiate du service, le Client accepte que son droit de rétractation puisse être écarté conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les règles relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.
9. Durée, résiliation et suppression
L'offre gratuite est sans engagement. Les offres payantes sont mensuelles, sans engagement de durée sauf accord contraire. Le Client peut résilier depuis son espace client ou via le portail de facturation lorsque celui-ci est disponible.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours pour les frais mensuels déjà engagés. Sauf obligation légale contraire ou geste commercial explicite, aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période commencée.
La suppression d'un site ou du compte efface immédiatement toutes les données de tracking correspondantes (données brutes et statistiques agrégées) des serveurs de collecte. La résiliation d'un abonnement, sans suppression du compte, conserve les données selon les durées de l'article 14. Les factures sont conservées pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales (10 ans).
10. Dépassement et changement d'offre
Le Client peut changer d'offre afin d'augmenter ou réduire sa limite de vues. Les upgrades peuvent être appliqués immédiatement ; les downgrades peuvent être appliqués selon les règles de facturation de Stripe et le cycle en cours.
Au-delà de 200 000 vues/mois ou en cas d'utilisation anormale, le Prestataire peut proposer une offre dédiée, migrer le Client vers une infrastructure adaptée ou refuser un volume non compatible avec l'infrastructure disponible.
11. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser Yaab conformément aux lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de prospection, de sécurité informatique et de respect des droits des tiers.
Le Client est seul responsable de l'installation du script sur ses sites, du contenu de ses sites, de l'information de ses propres utilisateurs et, lorsque nécessaire, du recueil du consentement ou de la mise en place d'une base légale appropriée.
Le Client s'interdit d'utiliser Yaab pour tracer des sites ou utilisateurs sans droit, contourner des mesures de sécurité, collecter des données sensibles de manière illicite, ou porter atteinte au fonctionnement du service.
12. Disponibilité et maintenance
Le service est fourni "en l'état" et selon sa disponibilité. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de Yaab, mais ne garantit aucun taux de disponibilité, aucun délai de rétablissement et aucun niveau de service (SLA), sauf accord écrit spécifique.
Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, contrainte d'hébergement, défaillance d'un prestataire tiers, sécurité ou force majeure. Ces interruptions ne donnent pas automatiquement droit à remboursement ou indemnisation.
13. Support
Le support est fourni dans la limite des moyens disponibles, principalement par email ou via l'espace client lorsque la fonctionnalité est disponible. Sauf mention contraire, aucun délai de réponse garanti n'est inclus.
14. Données personnelles et RGPD
Pour les données de compte et de facturation du Client, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.
Pour les données de tracking collectées pour le compte du Client sur ses propres sites, Yaab agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie des présentes CGV. Le Client reste responsable de traitement vis-à-vis de ses utilisateurs, visiteurs ou clients.
Les serveurs de collecte des données de mesure sont hébergés par IONOS Cloud France SAS, 195 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, dans des centres de données situés en Europe. Ils servent de relais : ils reçoivent les données de mesure et les transmettent à la base de données, sans les conserver. Site web : cloud.ionos.fr. Les données de mesure collectées sont stockées dans une base de données gérée par Supabase, Inc., dans sa région de Paris (France). Site web : supabase.com.
Le site yaab.fr et le tableau de bord sont hébergés par PlanetHoster (site officiel). PlanetHoster exploite des centres de données en France, en Suisse et au Canada ; le tableau de bord Yaab est hébergé dans l'Union européenne.
Les données brutes de visite (pages vues, clics, événements, sessions) sont conservées 12 mois. Elles sont ensuite remplacées par des statistiques agrégées par jour (pages vues, sources, pays, clics…). Les identifiants de visiteur pseudonymisés qui les accompagnent, nécessaires au comptage des visiteurs uniques, sont supprimés au bout de 24 mois. Les statistiques agrégées restantes, qui ne permettent pas d'identifier un visiteur, sont conservées tant que le site existe dans Yaab. Ces suppressions ont lieu automatiquement chaque nuit.
Pour toute demande relative aux données personnelles : [email protected], avec la mention "Données personnelles / DPO" en objet.
15. Propriété intellectuelle
Le service Yaab, son code, son interface, ses textes, logos, designs, bases de données, scripts et éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit.
Le Client dispose uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le service pendant la durée de son accès autorisé.
Le Client s'interdit de copier, reproduire, décompiler, revendre, mettre à disposition, détourner ou exploiter tout ou partie du service hors des usages autorisés.
16. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, pertes de données, atteintes à l'image ou conséquences liées à une mauvaise configuration du service par le Client.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
17. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne réseau généralisée, cyberattaque, interruption d'un prestataire tiers, catastrophe naturelle, décision administrative ou gouvernementale.
18. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution du service, des prix, de la loi ou de contraintes techniques. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, de la souscription ou de l'utilisation du service.
En cas de modification substantielle pour les Clients actifs, le Prestataire pourra informer le Client par email ou via l'espace client. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut cesser d'utiliser le service ou résilier son offre.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : [email protected]